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CGU

Conditions d’utilisation de Vrombr

Dernière mise à jour : 21 Février 2024

Bienvenue sur Vrombr, une application développée par Polyptik SAS. Vrombr est une plateforme de jeu permettant aux utilisateurs de contrôler à distance des voitures réelles à l’échelle 1/10ème équipées de caméras, et de participer à des courses en temps réel sur différents circuits. Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation avant d’accéder ou d’utiliser notre application.

En utilisant l’application Vrombr, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre application.

 

Afin d’utiliser l’application Vrombr (ci-après “Application”), vous devez accepter les Conditions d’utilisation suivantes (ci-après “Accord”). Cet Accord est conclu entre vous (ci-après “vous” ou “Client” ou “Utilisateur”) et Polyptik SAS (ci-après “Polyptik”). Cet Accord se compose des Règles Principales, des Règles Additionnelles, de la Politique de Confidentialité de Vrombr et de toutes les conditions affichées dans l’Application. Si vous êtes en dessous de l’âge de la majorité là où vous résidez, vous devez avoir un représentant légal, tel qu’un parent ou tuteur, pour accepter cet Accord en votre nom. Si vous acceptez cet Accord au nom d’un mineur, celui-ci ne pourra utiliser l’Application qu’après que vous ayez lu, compris et accepté cet Accord. La même procédure s’applique lorsque cet Accord est modifié. Vous acceptez de garantir le respect de cet Accord par le mineur et cet Accord est exécutoire contre vous en tant que garant en cas de violation par le mineur. Vous pouvez résilier cet Accord sans donner de raisons ni supporter de frais en envoyant une notification comme prescrit à l’Article 17.2 des Règles Principales à Polyptik dans les 7 jours suivant la date d’inscription. Veuillez lire toutes les dispositions de cet Accord avant d’accepter les termes de celui-ci.

 

Règles Principales

  1. Définitions

Aux fins du présent Accord, les termes suivants auront les définitions suivantes :

“Client” désigne une personne (y compris vous) qui utilise l’Application conformément aux termes du présent Accord ;

“Contenu” fait référence à toutes les informations que vous rencontrez lors de l’utilisation de l’Application (y compris, mais sans s’y limiter : documents, images, vidéos, audio, musique et autres données) ;

“Contenu Fourni” fait référence au contenu fourni par Polyptik à vous à travers l’Application ;

“Contenu Généré par l’Utilisateur” ou “CGU” fait référence au contenu que vous créez, partagez, transmettez ou rendez autrement accessible ou visible à travers l’Application, y compris, sans limitation, votre surnom (pseudo)

“Contenu Échangé”fait référence au contenu fourni que vous recevez en échange de monnaie du jeu ;

“Monnaie en Jeu” fait référence à la monnaie en jeu pouvant être achetée dans votre devise résidentielle et échangée contre du Contenu  Échangé dans l’Application. Il existe plusieurs Monnaies en Jeu, y compris, liste non exhaustive, les Energies, les Gemmes ;

“Contenu Payant” fait référence au Contenu Fourni que vous obtenez dans l’Application moyennant paiement (à l’exclusion du Contenu  Échangé et de la Monnaie en Jeu) ;

“Services Liés” fait référence aux services fournis par Polyptik, les sociétés affiliées de Polyptik ou des tiers qui peuvent être liés à l’Application. Les services fournis via le Compte Polyptik sont inclus dans les services fournis par Polyptik ;

“Mesures telles que la Suspension” fait référence aux mesures prises par Polyptik à l’encontre du Client telles que la restriction de l’utilisation de tout ou partie de l’Application ou la résiliation du présent Accord ;

“Compte Polyptik” fait référence à un compte créé par un Utilisateur pouvant être utilisé en relation avec les services offerts par Polyptik ou l’un de ses partenaires, y compris, sans limitation, les Services Liés.

 

  1. Enregistrement de Vos Informations sur l’Application

2.1 Vous devez enregistrer des informations vraies et précises vous concernant afin d’utiliser l’Application. En cas d’erreur dans vos informations enregistrées, ou si un changement survient dans vos informations enregistrées, vous devez corriger ou changer ces informations rapidement.

2.2 Polyptik fournit l’Application sur la base des informations que vous enregistrez. Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous résultant d’informations inexactes, fausses ou incomplètes fournies par vous.

2.3 Vous devez informer rapidement Polyptik si vous constatez que quelqu’un utilise votre Application sans votre autorisation. Après confirmation par Polyptik, Polyptik peut suspendre l’utilisation de cette Application ou restreindre l’utilisation de cette Application par le tiers. Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous résultant de l’utilisation de votre Application par un tiers.

 

  1. Utilisation de l’Application

3.1 Vous devez utiliser l’Application conformément à toutes les modalités du présent Accord et aux autres conditions prescrites par Polyptik.

3.2 Vous êtes seul responsable de tous les coûts ou taxes associés à votre accès ou utilisation de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, les frais ou coûts d’Internet, de communication de données ou d’équipement.

3.3 Certains ou tous les services de l’Application peuvent ne pas être disponibles pour tous les Clients, selon l’âge, l’emplacement, l’appareil, l’environnement de communication ou d’autres facteurs. Polyptik ne sera pas responsable si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie des services de l’Application ne vous est pas/ ne vous sont pas disponibles.

3.4 Les Clients n’ayant pas atteint l’âge de la majorité doivent obtenir l’autorisation de leur représentant légal, tel qu’un parent ou tuteur, avant d’utiliser l’Application et ses services, y compris, sans limitation, l’achat de Contenu Payant et de Monnaie en Jeu. Ce représentant légal agira en tant que garant et sera responsable en cas de violation du présent Accord par le mineur, y compris, sans limitation, le défaut de paiement de toute Monnaie en Jeu achetée.

3.5 Si vous changez votre pays d’enregistrement dans l’Application, vous devez accepter l’accord utilisateur applicable à votre nouveau pays d’enregistrement. Certains Contenus peuvent varier selon le pays, et un changement de pays d’enregistrement peut avoir une incidence sur la disponibilité de tout ou partie des services de l’Application ou éliminer les droits que vous possédiez sous votre pays d’enregistrement précédent. Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous découlant de tout changement de votre pays d’enregistrement.

  1. Licence d’utilisation de l’Application

4.1 Polyptik vous accorde une licence pour utiliser l’Application, à condition que vous respectiez toutes les modalités du présent Accord et les autres conditions prescrites par Polyptik.

4.2 La licence du paragraphe précédent est personnelle, non exclusive, non transférable et Polyptik peut limiter la durée ou la fréquence d’utilisation, ou appliquer des conditions supplémentaires. En plus de ce qui est stipulé dans le présent Accord, Polyptik peut à tout moment annuler cette licence et mettre fin à cet Accord conformément à l’Article 15.2 des Règles Principales.

4.3 À moins que le contexte ne nécessite une interprétation différente, des expressions telles que “achat”, “vente”, “échange”, “rachat”, “abonnement” de Contenu Fourni et autres expressions similaires dans le présent Accord et dans l’Application signifient la concession sous licence à vous du droit d’utiliser le Contenu Fourni.

  1. Contenu Payant, Monnaie en Jeu et Contenu  Échangé

5.1 En achetant du Contenu Payant et de la Monnaie en Jeu en utilisant votre devise résidentielle, vous pouvez échanger cette Monnaie en Jeu contre du Contenu  Échangé dans l’Application. Polyptik peut parfois vous offrir du Contenu Payant et de la Monnaie en Jeu gratuitement lors de campagnes et d’autres occasions. La Monnaie en Jeu ne peut pas être vendue ou transférée et ne peut pas être échangée contre de l’argent liquide ou un titre de créance ou pour des biens ou services autres que pour obtenir du Contenu identifié par Polyptik.

5.2 Polyptik déterminera et fournira, dans l’Application ou sur le site Web officiel de l’Application, le nom, le prix, la période de validité, les valeurs pour obtenir du Contenu Échangé et autres conditions applicables à la Monnaie en Jeu. Polyptik peut apporter des modifications à ces conditions de temps à autre à sa discrétion. Polyptik publiera les dernières conditions dans l’Application et vous enverra une notification de ces changements tandis que les changements affectent vos droits et intérêts. Si vous soulevez une objection à de tels changements dans les 15 jours suivant la réception de la notification de Polyptik, votre objection sera considérée comme un avis à Polyptik de l’annulation de votre achat du Contenu pertinent, et Polyptik, après déduction des coûts et dépenses nécessaires engagés par Polyptik, remboursera le solde du prix d’achat, le cas échéant, à vous après votre retour du Contenu acheté.

5.3 Le prix et autres termes et conditions du Contenu Payant sont établis séparément par Polyptik et affichés dans l’Application ou sur le site Web officiel de l’Application. Polyptik peut modifier ces termes et conditions à sa discrétion.

5.4 Sauf autorisation contraire de Polyptik, le Contenu Payant, la Monnaie en Jeu et le Contenu  Échangé sont concédés sous licence uniquement au Client qui les a achetés. Si vous utilisez l’Application sur plusieurs appareils fonctionnant sur différents systèmes d’exploitation (ci-après “OS”), il peut ne pas être possible pour le Contenu Payant et la Monnaie en Jeu achetés dans l’Application sur un OS d’être utilisés dans l’Application sur un OS différent. Polyptik ne sera pas responsable de toute perte ou dommage subi par vous en raison d’une telle incompatibilité.

5.5 Sauf autorisation contraire de Polyptik ou si exigé par la loi, la Monnaie en Jeu achetée n’est pas remboursable et ne peut pas être transférée. Si vous avez moins que l’âge de la majorité là où vous résidez, vous confirmez par la présente que vous avez fait convenir à votre représentant légal d’accepter votre achat de Monnaie en Jeu en votre nom en vertu des lois applicables. Si votre représentant légal demande un remboursement en vertu des lois applicables en raison de votre violation de cet Article 5.4, le représentant légal doit préparer les documents nécessaires et soumettre une demande à Polyptik. Après analyse et éventuelle confirmation, Polyptik remboursera les frais de Monnaie en Jeu inutilisée. Dans le cas où la Monnaie en Jeu est remboursée en raison d’une exigence légale, une telle procédure et conditions seront fournies séparément par Polyptik. De plus, après la conclusion d’une transaction d’achat de Contenu Payant, toute demande d’annulation ou de remboursement pour des circonstances du client ne sont pas acceptées.

5.6 Le Contenu Payant et le Contenu Échangé obtenus en utilisant de la Monnaie en Jeu n’ont aucune valeur monétaire. De plus, le Contenu Payant et le Contenu  Échangé sont des contenus pour exécuter le service de l’Application et, sauf autorisation contraire de Polyptik ou si exigé par la loi, ne peuvent pas être remboursés en espèces.

5.7 Lorsque Polyptik mène une campagne où vous pouvez utiliser de la Monnaie en Jeu pour obtenir la chance de gagner des prix, les détails concernant la campagne et le prix seront indiqués sur la page d’échange.

  1. Contenu Généré par l’Utilisateur

6.1 L’Application peut vous permettre d’envoyer, de recevoir ou de partager autrement du Contenu Généré par l’Utilisateur avec d’autres.

6.2 Sauf pour les droits de propriété intellectuelle de Polyptik (tels que définis à l’Article 8 des Règles Principales) qui y sont inclus, vous possédez votre CGU. En acceptant cet Accord, vous accordez à Polyptik une licence mondiale, gratuite, irrévocable, perpétuelle, non exclusive et sous-licenciable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter, afficher et exploiter autrement le Contenu Généré par l’Utilisateur, en tout ou en partie, et pour incorporer votre Contenu Généré par l’Utilisateur dans d’autres œuvres, sous quelque forme, média ou technologie que ce soit, maintenant connue ou développée ultérieurement, y compris à des fins promotionnelles ou de marketing, sans aucun paiement de votre part et sans limitation de copies. Vous reconnaissez que votre Contenu Généré par l’Utilisateur peut être consulté, reproduit, publié et/ou modifié par Polyptik ou des tiers. Vous reconnaissez que Polyptik peut, dans la plus large mesure permise par la loi, supprimer à tout moment tout Contenu Généré par l’Utilisateur de l’Application et/ou des serveurs de Polyptik, pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion et sans préavis ni responsabilité envers vous. Polyptik se réserve le droit de ne pas publier ou de ne pas publier de Contenu Généré par l’Utilisateur et n’est pas tenu de stocker quelque Contenu Généré par l’Utilisateur que ce soit.

6.3 Vous garantissez à Polyptik que vous détenez tous les droits sur le Contenu Généré par l’Utilisateur nécessaires pour partager ce CGU, et que ce CGU ne viole aucun terme de cet Accord ou d’autres conditions prescrites par Polyptik, ni aucun droit ou intérêt de tiers. Vous garantissez que tout CGU mis à disposition par vous ne sera pas diffamatoire, indécent ou inapproprié et/ou ne tombera pas sous une catégorie mentionnée à l’Article 9(18) des Règles Principales, et que ce CGU ne contrevient à aucune loi applicable. Vous acceptez d’indemniser intégralement et de garantir Polyptik contre toute responsabilité encourue ainsi que contre les réclamations découlant de tout Contenu Généré par l’Utilisateur mis à disposition par vous.

6.4 Pour le Contenu Généré par l’Utilisateur que vous partagez, vous renoncez et acceptez de ne pas utiliser les droits moraux que vous pourriez avoir sur ce CGU.

6.5 Si vous estimez qu’un CGU d’un autre Client enfreint vos droits et/ou est diffamatoire, obscène, indécent, inapproprié ou contraire à toute loi applicable, vous pouvez en informer Polyptik par la méthode prévue à l’Article 17.2 des Règles Principales. Polyptik peut vous demander de fournir des informations supplémentaires concernant votre plainte et peut, à sa discrétion, supprimer un tel CGU ou prendre d’autres mesures jugées nécessaires. Cependant, sauf si la loi l’exige, Polyptik n’a aucune obligation de répondre ou de prendre des mesures et Polyptik ne sera pas tenu responsable de toute action ou inaction concernant un tel CGU. Vous acceptez d’indemniser intégralement et de garantir Polyptik contre toute responsabilité encourue ainsi que contre les réclamations découlant de la suppression du CGU ou de toute autre mesure prise en réponse à votre notification.

6.6 Vous reconnaissez et acceptez que d’autres Clients peuvent informer Polyptik (comme indiqué à l’Article 6.5 des Règles Principales) des problèmes avec votre CGU. Polyptik a le droit, mais n’est pas obligé, d’inspecter, de confirmer, d’éditer, de supprimer ou de surveiller (y compris en fournissant des informations à la police, aux tribunaux et à d’autres entités gouvernementales) l’Application et le CGU. Polyptik n’est pas tenu de vérifier si le CGU est conforme à un quelconque terme de cet Accord ou d’autres conditions prescrites par Polyptik (y compris la légalité, la moralité et la présence ou non d’une licence pour les droits de propriété intellectuelle pertinents et autres droits similaires), ou de vérifier tout autre aspect de ce contenu.

6.7 Polyptik respecte le secret des communications et ne consultera pas, ne supprimera pas ou ne divulguera pas à des tiers vos communications privées, sauf si la loi l’exige ou si Polyptik obtient un consentement adéquat.

  1. Services Liés

7.1 Lorsque vous utilisez un Service Lié, vous devez vous conformer à toutes les modalités de cet Accord et aux autres conditions prescrites par Polyptik ainsi qu’aux modalités et conditions applicables au Service Lié.

7.2 Comme vous devez lier votre Application à votre Compte Polyptik, si vous êtes soumis à des Mesures telles que la Suspension du Compte Polyptik ou si vous avez modifié les paramètres de votre pays sur le Compte Polyptik, tout ou partie de l’utilisation de l’Application peut être restreint. Une fois que le Compte Polyptik est lié à l’Application, sauf autorisation contraire de Polyptik, la liaison ne peut pas être annulée. Si votre Compte Polyptik lié est résilié ou supprimé pour une raison quelconque, vous ne pourrez pas utiliser l’Application. Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous découlant de la liaison de votre Application au Compte Polyptik.

7.3 Pour tout service pouvant être utilisé via les Services Liés fournis par un tiers, ce tiers est seul responsable de ces services. Polyptik ne fait aucune représentation ou garantie concernant de tels services fournis par un tiers, et n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous en relation avec votre accès ou votre utilisation, ainsi que la liaison à des Services Liés d’un tiers. Vous devez vous conformer aux modalités et conditions applicables à de tels Services Liés.

  1. Droits de Propriété Intellectuelle

8.1 Sous réserve de la licence limitée qui vous est accordée à l’article 4 des Règles Principales et sauf disposition contraire prévue dans le présent Accord, Polyptik et ses partenaires détiennent tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle utilisés et en relation avec l’Application et tout le Contenu Fourni, comprenant notamment, tous les droits d’auteur, droits moraux, brevets et marques déposées, marques de service et autres droits (ci-après désignés collectivement par les “Droits de Propriété Intellectuelle”).

8.2 Polyptik vous accorde une licence d’utilisation du Contenu Fourni uniquement dans la mesure nécessaire pour utiliser l’Application conformément aux dispositions de l’article 4 des Règles Principales. Polyptik se réserve tous les autres droits sur les Droits de Propriété Intellectuelle.

  1. Interdictions

En utilisant l’Application, vous devez vous abstenir (et ne pas permettre ou faciliter à un tiers d’entreprendre) les actions suivantes ou des actions pouvant entraîner les actions suivantes en relation avec votre utilisation ou accès à l’Application :

(1) Diffamation, fraude, intimidation, ou obstruction des affaires contre Polyptik, les Clients, ou tout tiers ;

(2) Harcèlement, et autres actions causant une détresse émotionnelle ou une perte économique àPolyptik, aux Clients, ou à tout tiers ;

(3) Actions violant ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits à l’image, aux droits à la vie privée, à la réputation, au crédit, ou à d’autres droits ou intérêts de Polyptik, des Clients, ou de tout tiers ;

(4) Permettre à un tiers d’utiliser l’Application, que ce soit en échange d’un paiement ou gratuitement ;

(5) Utiliser l’Application à des fins commerciales (y compris, mais sans s’y limiter, le commerce avec de l’argent réel) ;

(6) Actions ayant pour but d’ingénierie inverse ou d’analyse du code source de l’Application ;

(7) Actions induisant ou exploitant les bugs ou dysfonctionnements de l’Application ;

(8) Accéder aux systèmes d’information de Polyptik (y compris de ses partenaires) liés à l’Application, modifier ou supprimer des données de l’Application, ou entreprendre des actions surchargeant les systèmes d’information de Polyptik (y compris de ses partenaires), ou d’autres actions ayant un impact négatif sur la fourniture fluide de l’Application et de ses services ;

(9) Actions contrôlant frauduleusement l’Application, achetant de la Monnaie en Jeu ou obtenant du Contenu Récupéré en utilisant un faux nom, des astuces, des logiciels d’automatisation (bots), toute autre mesure technique ou tout autre méthode malhonnête ;

(10) Utiliser l’Application sur un appareil ou un système d’exploitation modifié que Polyptik considère inapproprié ;

(11) Publier délibérément ou afficher de fausses données concernant l’utilisation de l’Application ;

(12) Se faire faussement passer pour la société Polyptik, un autre Client, ou tout autre tiers ;

(13) Entreprendre toute publicité, promotion, ou activité de marketing au sein de l’Application (sauf celles spécialement autorisées par Polyptik) ;

(14) Entreprendre des actes criminels ou des menaces criminelles, ou faciliter la commission d’un crime par quelqu’un d’autre ;

(15) Actions violant l’ordre public et les normes de décence ;

(16) Actions violant les lois et réglementations, les jugements, décisions et ordres du tribunal, ou les mesures administratives contraignantes, ou encourageant ou facilitant ces actions ;

(17) Actions violant tout terme de cet Accord ou d’autres conditions prescrites par Polyptik, ou demandes, ordres ou mesures obligatoires séparément émis par Polyptik ;

(18) Partager, envoyer, rendre disponible ou recevoir du Contenu Généré par l’Utilisateur qui :

(a) contient des messages violents ou discriminatoires ;

(b) contient des opinions politiques ou religieuses ;

(c) contient des expressions obscènes ou sexuelles ;

(d) est destiné à rencontrer d’autres Clients dans la vie réelle ;

(e) contient des nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, et autres coordonnées ;

(f) inflige un préjudice physique ou émotionnel à autrui, tel qu’un affichage flash excessif ou l’envoi continu de contenu identique ou similaire ;

(g) amène les autres vers des sites Web et autres médias contenant l’un des éléments ci-dessus ;

(19) Entreprendre toute autre action que Polyptik considère inappropriée.

  1. Mesures telles que la Suspension

10.1 Dans la plus large mesure permise par la loi, Polyptik peut, à sa discrétion, prendre des Mesures telles que la Suspension à votre encontre si Polyptik détermine qu’un des événements suivants s’est produit ou est susceptible de se produire :

(1) vous enfreignez tout terme de cet Accord ou d’autres conditions prescrites par Polyptik relatives à l’Application ;

(2) vous retardez ou ne parvenez pas à exécuter l’une de vos obligations envers Polyptik ;

(3) vous êtes mineur, sous tutelle d’un adulte, une personne sous tutelle, ou une personne sous conseil qui n’est pas autorisée à utiliser l’Application ou à accepter cet Accord, ou vous êtes un mineur ayant accepté de manière injustifiée cet Accord seul ou ayant injustement obtenu l’acceptation de votre représentant légal, tuteur, curateur ou conseiller ;

(4) vous n’avez pas répondu pendant une période de trente (30) jours ou plus à une demande de renseignements de la part de Polyptik concernant votre utilisation ou accès à l’Application ou toute autre communication nécessitant une réponse ;

(5) vous n’avez pas utilisé l’Application pendant une période de six (6) mois ou plus ;

(6) vous êtes une force antisociale, ou que vous avez une sorte d’interaction ou d’implication avec des forces antisociales, telles que la coopération ou l’implication dans le maintien, l’exploitation ou la gestion de forces antisociales par le biais de la fourniture de fonds et autres moyens ;

(7) il est nécessaire pour le fonctionnement, la maintenance, ou la protection de l’Application ;

(8) vous commettez d’autres actes que Polyptik juge inappropriés tels que, sans limitation, le pilotage en sens inverse, des carambolages excessifs contre les murs ou avec d’autres joueurs.

10.2 Si Polyptik détermine que vos actions entrent dans ou sont susceptibles d’entrer dans l’une des sous-paragraphes du paragraphe précédent, Polyptik peut vous demander de cesser ces actions, ou de corriger tout défaut ou préjudice causé par ces actions. Vous devez vous conformer à ces exigences dans le délai fixé par Polyptik.

10.3 Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous découlant de Mesures telles que la Suspension.

10.4 Même si Polyptik prend des Mesures telles que la Suspension, vous ne serez pas exempté de vos obligations envers Polyptik et tout tiers applicable en vertu de cet Accord (y compris la responsabilité pour dommages).

10.5 Polyptik peut utiliser les informations conformément à la Politique de Confidentialité que vous avez fournie à Polyptik,

 même si vous êtes soumis à des Mesures telles que la Suspension.

  1. Responsabilité du Client

Si une perte ou un dommage survient chez Polyptik en relation avec l’utilisation de l’Application pour des raisons qui vous sont imputables, telles que la violation de cet Accord, vous avez l’obligation d’indemniser rapidement Polyptik pour une telle perte ou un tel dommage.

  1. Indemnisation et Limitation de Responsabilité

12.1 Vous reconnaissez ce qui suit :

(1) L’Application (y compris le Contenu Fourni et autres matériaux connexes) est fournie “telle quelle” sans aucune garantie. Dans la mesure maximale permise par la loi, Polyptik ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que l’Application est exempte d’erreurs, de bugs, de défauts ou de failles de sécurité, qu’elle ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle a les caractéristiques et la valeur commerciale que vous attendiez, ou qu’elle est conforme à toutes les lois, réglementations ou autres règles applicables.

(2) Polyptik ne garantit pas que l’Application sera compatible avec tous les appareils. Il est possible que des dysfonctionnements surviennent dans l’Application en raison d’événements tels que la mise à niveau du système d’exploitation de l’appareil. Lorsque de tels dysfonctionnements surviennent, Polyptik ne garantit pas que ces dysfonctionnements seront résolus par une action de Polyptik.

(3) L’utilisation de l’Application peut être restreinte par des modifications des conditions générales et des politiques d’exploitation de la boutique où l’Application, le Contenu Payant et la Monnaie en Jeu sont obtenus, ou par des modifications des conditions de service de la société de services de paiement applicable.

(4) Dans la mesure maximale permise par la loi, Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous en relation avec votre utilisation de l’Application. Pour plus de clarté, rien dans le présent Accord ne peut être interprété comme excluant ou limitant la responsabilité de Polyptik en cas de décès ou de blessures corporelles causées par sa négligence.

(5) Dans la mesure maximale permise par la loi, Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou altération des données de l’Application.

(6) En cas de litige entre vous et un autre Client, ou vous et un tiers, concernant l’Application, y compris, sans limitation, les litiges découlant du partage de la même Application ou de l’achat par tout autre utilisateur ou tiers de la Monnaie en Jeu ou du Contenu Racheté, vous devez notifier Polyptik et résoudre ce litige par vos propres moyens et à vos propres frais. Polyptik n’a aucune obligation de participer à un tel litige et n’assume aucune responsabilité à cet égard.

(7) Dans la mesure maximale permise par la loi, Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute interruption, retard, annulation ou suppression de données de l’Application, ni pour toute perte ou dommage résultant d’un accès non autorisé aux données liées à l’Application.

12.2 Malgré les dispositions du paragraphe précédent et autres dispositions du présent Accord, si, en ce qui concerne tout dommage subi par vous en relation avec le Contenu Payant ainsi que la Monnaie en Jeu ou le Contenu Racheté fourni moyennant un prix, il existe des causes imputables à Polyptik, Polyptik assume la responsabilité de ces dommages. Cependant, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de Polyptik, même si la possibilité de perte ou de dommage était reconnue, Polyptik n’est pas responsable envers vous pour tout dommage au-delà de ce qui est normalement attendu, y compris, sans limitation, tout dommage indirect, spécial, accessoire, consécutif ou exemplaire.

12.3 SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 12.4 DES RÈGLES PRINCIPALES, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE POLYPTIK À VOTRE ÉGARD EN RELATION AVEC TOUTES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU RELATIVES À L’APPLICATION ET AUX SERVICES LIÉS EST LIMITÉE AU MOINDRE DE (A) UN TOTAL DE CINQUANTE (50) EUROS, OU (B) LE MONTANT DES COÛTS/FRAIS PAYÉS PAR VOUS EN RELATION AVEC TELLE RÉCLAMATION AU COURS DU MOIS OÙ LE DOMMAGE EST SURVENU (LE CAS ÉCHÉANT).

12.4 SI UNE LOI RESTREINT NOTRE CAPACITÉ DE LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ OU DE RENONCER AUX GARANTIES, LES LIMITATIONS ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. DANS CE CAS, POLYPTIK LIMITERA SA RESPONSABILITÉ ET RENONCERA AUX GARANTIES DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI.

  1. Changement ou Interruption de l’Application

13.1 Polyptik peut modifier ou ajouter des fonctionnalités ou autres éléments à tout ou partie de l’Application sans préavis aux Clients.

13.2 Polyptik peut suspendre temporairement tout ou partie de l’Application, si l’une des causes suivantes se produit :

(1) Le serveur de l’Application est surchargé ou une autre erreur technique survient résultant de causes telles qu’un accès excessif des Clients à l’Application ;

(2) Polyptik décide de procéder à une maintenance régulière ou d’urgence liée au fonctionnement de l’Application et fournira une notification préalable dans l’Application pour la maintenance régulière ;

(3) Incendie, panne de courant, panne de connexion internet, guerre, grève, acte du gouvernement, catastrophe naturelle, acte de Dieu, ou toute autre cause rendant impraticable pour Polyptik de faire fonctionner l’Application ;

(4) Si le fonctionnement de l’Application devient impossible en raison des lois et réglementations applicables ;

(5) Polyptik estime qu’il est nécessaire pour toute autre raison.

13.3 Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous découlant de toute action entreprise par Polyptik conformément à cet Article des Règles Principales 13.

  1. Modifications de cet Accord

Polyptik peut apporter des modifications à cet Accord à tout moment. Après que des modifications sont apportées, Polyptik publiera la version la plus récente de cet Accord au sein de l’Application. Les modifications apportées à cet Accord seront effectives à partir du moment de cette publication. Si vous émettez une objection à de telles modifications dans les 15 jours suivant votre réception de la notification de Polyptik, votre objection sera considérée comme un avis à Polyptik de la résiliation de cet Accord. Votre utilisation continue de l’Application après de telles modifications constituera une acceptation des Conditions d’utilisation. Lors de l’utilisation de l’Application, veuillez vérifier la version la plus récente de cet Accord en tout temps.

  1. Résiliation de cet Accord

15.1 Cet Accord sera résilié dans le cas où vous effacez vos données enregistrées, supprimez ou désinstallez (y compris par accident) l’Application, ou si vous prenez toute autre mesure, prescrite par Polyptik, pour résilier cet Accord.

15.2 Dans la mesure maximale permise par la loi, Polyptik peut, à sa discrétion, interrompre la fourniture de l’Application et résilier cet Accord avec tous les Clients, après notification aux Clients via l’Application, sur le site officiel de l’Application, ou par d’autres moyens que Polyptik estime appropriés.

  1. Mesures à Prendre lors de la Résiliation de cet Accord

16.1 Lorsque cet Accord est résilié, vous ne pourrez plus utiliser le Contenu, ou d’autres informations liées à l’Application, sauf si Polyptik en prescrit autrement. Polyptik conservera votre Application et les enregistrements électroniques accompagnant l’Application pendant 30 jours après la résiliation de cet Accord.

16.2 Dans la mesure maximale permise par la loi, si cet Accord est résilié, sauf disposition contraire de Polyptik, toute Monnaie en Jeu et tout Contenu Payant en votre possession deviendront nuls, et vous ne pourrez plus utiliser cette Monnaie en Jeu et ce Contenu Payant. Sauf disposition contraire de la loi, la Monnaie en Jeu ou le Contenu Payant acheté ne sont pas remboursables.

16.3 Si cet Accord est résilié, Polyptik peut, à sa discrétion, supprimer tout Contenu dans l’Application vous concernant qui existe au moment de la résiliation, sans préavis à votre égard.

16.4 Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous découlant de toute modification de cet Accord ou de la résiliation de cet Accord. Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi, vous renoncez à toutes réclamations pour perte ou dommage subi par vous ou un tiers résultant de la résiliation de cet Accord.

16.5 Même si cet Accord est résilié, vous n’êtes pas exempté de vos obligations envers Polyptik ou tout tiers applicable en vertu de cet Accord (y compris, sans limitation, la responsabilité pour dommages).

16.6 Nonobstant la résiliation de cet Accord, Polyptik peut continuer à utiliser votre Contenu Généré par l’Utilisateur et les informations que vous avez fournies à Polyptik. Polyptik utilisera ce Contenu Généré par l’Utilisateur conformément à l’Article 6 des Règles Principales, et les informations des Clients seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Vrombr. De plus, même après la résiliation de cet Accord, les dispositions de l’Article 1 des Règles Principales, des Articles 6 à 9, de l’Article 11, des Articles 16 à 20, de l’Article Additionnel 1, et de la Politique de Confidentialité de Vrombr resteront en vigueur.

  1. Notification

17.1 Si Polyptik a des notifications, des approbations ou d’autres communications à adresser au Client concernant l’Application, elles seront publiées dans l’Application, sur le site officiel de l’Application, ou par tout autre moyen que Polyptik juge approprié. Les messages de Polyptik sont réputés vous être parvenus dès leur publication ou leur transmission. Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de la non-livraison ou de la livraison tardive de tels messages, quelle qu’en soit la raison.

17.2 Si vous souhaitez envoyer des notifications, des approbations ou d’autres communications concernant l’Application à Polyptik, vous devez envoyer un email à l’adresse suivante: postmaster@vrombr.games. Votre message est réputé envoyé dès son arrivée chez Polyptik. Polyptik n’assume aucune responsabilité pour toute perte ou dommage subi par vous résultant de la non-livraison ou de la livraison tardive de tels messages, quelle qu’en soit la raison.

  1. Interdiction de Cession des Droits

Sauf disposition contraire dans cet Accord, vous ne pouvez pas céder, prêter ou autrement disposer de vos droits et obligations en vertu de cet Accord.

  1. Division

Même si, pour une raison quelconque, une disposition de cet Accord devient nulle ou inapplicable, cela ne rend pas nulle ou inapplicable une autre partie de cet Accord. Si un tribunal considère qu’une disposition de cet Accord est nulle ou inapplicable, cette disposition sera interprétée de manière étroite dans la mesure nécessaire pour qu’elle devienne valide et applicable.

  1. Loi Applicable et Juridiction

20.1 Cet Accord est régi par les lois de France et sera interprété conformément à la loi française. En cas d’incohérence entre la version anglaise et française de cet Accord, la version française prévaudra.

20.2 Le Tribunal de Lyon sera le tribunal exclusif de première instance pour les litiges entre Polyptik et vous découlant de cet Accord ou liés à celui-ci.

Règles Additionnelles

  1. Addendum pour les Clients utilisant des smartphones ou tablettes iOS d’Apple, Inc.

Cet Article complète les dispositions des Règles Principales, et constitue un ajout aux Règles Principales, pour les clients qui utilisent l’Application sur des smartphones ou tablettes iOS fournis par Apple, Inc. (ci-après “Apple”). En cas de conflit entre les dispositions de cet Article et celles des Règles Principales, dans ce cas seulement, les dispositions de cet Article prévaudront.

1.1 Polyptik vous accorde une licence uniquement pour le droit non exclusif et non cessible de télécharger et d’utiliser l’Application à des fins personnelles et non commerciales, conformément aux Conditions de Service de l’App Store, et vous devez accepter cette licence.

1.2 Apple n’assume aucune responsabilité pour les revendications formulées par vous ou un tiers liées à votre possession ou à votre utilisation de l’Application, y compris les suivantes :

(1) Une revendication de responsabilité du produit ;

(2) Une revendication selon laquelle l’Application ne respecte pas les exigences des lois et règlements ;

(3) Une revendication fondée sur la Loi Fondamentale de Protection des Consommateurs ou des lois et règlements similaires ;

(4) Une revendication formulée par vous ou un tiers selon laquelle l’Application ou l’utilisation de l’Application par vous porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de vous ou d’un tiers ;

1.3 Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune responsabilité de fournir des services de maintenance ou de support pour l’Application.

1.4 Cette Application est fournie par Polyptik SAS, dont l’établissement secondaire, lieu de production, est situé au 10 rue Pierre Mendès France, 69120 Vaulx en Velin – France.

1.5 Vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas dans un pays sous embargo à l’exportation des États-Unis ou dans un pays désigné comme État sponsor du terrorisme par le gouvernement des États-Unis, ou que vous ne figurez pas sur la liste des personnes interdites ou exclues des États-Unis.

1.6 Vous reconnaissez qu’Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers du présent Accord, et qu’en reconnaissant les dispositions du présent Accord, vous reconnaissez qu’Apple a le droit (ou est réputé avoir reconnu le droit) de faire respecter cet Accord contre vous en tant que bénéficiaire tiers.

 

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